Protection des données

Déclaration

Règlement général sur la protection des données

 

Interlog Group SARL. respecte la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment dans les relations avec ses clients, fournisseurs et sous-traitants, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (“règlement” ou “RGPD”) .

Ce règlement a un caractère impératif, établissant des garanties, des obligations et des protections spécifiques dans les services impliquant le traitement de données à caractère personnel, pour votre société, en tant que “Responsable du traitement” (“Responsable”) et pour Interlog Group SARL., en tant que sous-traitant.

En vertu du (des) contrat(s)/proposition(s) (conjointement dénommés “Contrat”) en vigueur et de l'(des) objet(s) des Services, Interlog Group SARL. assume l’engagement se conformer au  RGPD, comme décrit ci-dessous :

  1. Interlog Group SARL veillera au respect de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier, le RGPD, en ce qui concerne le traitement des données pour le compte du responsable du traitement, qui est, le cas échéant, également régi par le(s) contrat(s) et qui établit l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées et les obligations et droits du responsable du traitement.
  2. Garantira le traitement des données à caractère personnel conformément aux dispositions du (des) contrat(s) et conformément aux instructions documentées du responsable, en termes juridiques.
  3. Veillera, le cas échéant, à ne sous-traiter qu’à des tiers, selon les termes établis dans le(s) Contrat(s) et obtiendra, au préalable et par écrit, l’autorisation spécifique ou générale du Responsable.
  4. Interlog Group SARL. veillera à ce que ses employés et les personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel soient soumis à des obligations légales de confidentialité appropriées après avoir pris un engagement de confidentialité.
  5. En fonction de la nature, de l’étendue, de la finalité et de l’objet des services contractuels, Interlog Group SARL. fournira, si nécessaire, une assistance et une collaboration au responsable, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour lui permettre de remplir ses obligations de répondre aux demandes des personnes concernées.
  6. Interlog Group SARL. assistera le Responsable, en fonction de la nature du traitement et des informations dont il dispose, pour assurer le respect du RGDP, notamment en ce qui concerne la sécurité du traitement et la notification des violations de données à caractère personnel.
  7. Interlog Group SARL. facilitera et contribuera aux audits, y compris les inspections, du Responsable, d’un autre auditeur mandaté ou d’entités ayant une autorité et un contrôle légaux.
  8. Interlog Group SARL. conservera une trace écrite (y compris sous forme électronique) des activités de traitement effectuées au nom et pour le compte de la personne responsable.
  9. Interlog Group SARL. avertira le responsable, sans délai excessif, après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel.
  10. Selon le choix du responsable, Interlog Group SARL. supprimera ou réavoiera toutes les données à caractère personnel après la fin de la prestation des services liés au traitement, en supprimant les copies existantes, sauf si l’obligation de les conserver découle du droit national ou du droit de l’Union européenne.
  11. Désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) tel qu’établi dans le RGPD,

avec le contact suivant : dpo@interloggroup.com

Interlog Group SARL. souligne la nécessité pour le responsable de prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour se conformer au règlement, en veillant à ce que le traitement de vos données personnelles soit légal,. équitable, transparent et limité aux fins autorisées, en adoptant toutes les mesures appropriées pour garantir l’exactitude, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, ainsi que tous les autres droits des détenteurs de données personnelles

Orléans, Août 2021